CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La société Kalésia, SARL au capital de 1000 €, ci-après dénommée « Kalésia », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 879 835 759 00017 et dont le siège social est situé 196 route des Grand-Cyses 73360 Saint-Christophe est une société spécialisée dans le conseil, l’accompagnement et la formation en marketing digital, communication digitale, en web-marketing, prestations web, réseaux sociaux et réalisations graphiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par Kalésia.
Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au
singulier ou au pluriel la signification suivante :
· «La Société » ou «Kalésia» ou «Nous» : SARL au capital de 1000 €, ci-après dénommée « Kalésia », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 879 835 759 00017 et dont le siège social est situé 196 route des Grand-Cyses 73360 Saint-Christophe
· «Vous» ou «le client» : client, acheteur ou bénéficiaires des services et des produits fournis par la société Kalésia.
· «Prestations» : l’ensemble des prestations, produits, services, fonctionnalités, réalisations et applications objets de la vente effectuée par Kalésai. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, un site internet, un contenu multimédia, un contenu graphique.
· «Conditions Générales» : conditions générales de vente liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits réalisés ou fournis par Kalésia.
Article 1. Acceptation et accès aux conditions générales
Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de vente (Conditions) sous lesquelles le Client (ou « vous ») est autorisé à acquérir et utiliser produits et les services délivrés par Kalésia. Ces conditions représentent un accord contraignant entre Vous et la société Kalésia.
Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous achetez ou utilisez les Prestations de Kalésia.
Kalésia s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Kalésia à l’adresse suivante : https://www.kalesia-conseil.fr/privacy
Article 2. Description des prestations fournies
Kalésia est une société qui fournit notamment des Prestations dans le domaine de la communication digitale et notamment des services de :
· Conseil / Stratégie
· Création / Design
· Développement / Production technique
· Conception et rédaction de contenus multicanaux
· Visibilité online
· Formation
Le contrat et le budget alloué ne comprennent pas : – les éventuels frais de déplacements à la charge du client – les hébergements, achats de noms de domaines, achats d’art, achats de visuels, achats de template…
Article 3. Formation du contrat
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Kalésia établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières.
En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Kalésia qu’après acceptation écrite de Kalésia.
C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Kalésia et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par Kalésia.
L'obligation souscrite par le Client au titre des prestations fournies est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Article 4. Réalisation des prestations
La société Kalésia et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande /devis acceptés sur la nature de la
Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation.
Toutes les conditions pratiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la société Kalésia et du Client seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou bon de commande/devis.
La réalisation de la prestation débute au moment du paiement de l’acompte.
Article 5. Engagements de la société Kalésia
5.1. Commande et règlement
Un acompte de 40% est exigé à la signature du devis, 30% à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard
calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Kalésia .
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
5.2 Respect des usages professionnels
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. Kalésia met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis.
Kalésia s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
5.3. Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations de nature informatiques, multimédia et digitales, Kalésia reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Kalésia de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Kalésia.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia et digital. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Kalésia, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Kalésia lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
5.4. Garantie
Kalésia s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception sur une période de 6 mois. Cependant, sauf
établissement d’un contrat spécial, Kalésia fournit les prestations immatérielles en l’état.
L’obligation de garantie reposant sur Kalésia est exclue si la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Kalésia ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) à 2 (deux)mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Kalésia sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 (un) à 2 (deux) mois mentionnée ci-dessus.
De convention expresse, la responsabilité de Kalésia est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 6. Engagements du Client
6.1. Adéquation
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Kalésia toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, contenus nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
6.2. Assurances
Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
6.3. Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Kalésia ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 7. Réserve de propriété
Kalésia conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Kalésia du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
7.1 Cas des propositions non retenues
Les projets présentés au Client (maquettes de site, études de positionnement) ne pourront être exploitées par le client et devront impérativement être restitués à Kalésia dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Kalésia.
Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique - Responsabilité du fait des contenus
8.1. Contenus propriétaires
Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Kalésia et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Kalésia reste interdite et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Le client est propriétaire de son site internet mais n’a pas les autorisations pour vendre ou dupliquer le design produit par la société Kalésia.
8.2. Obligations du Client en termes de contenus
Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Kalésia ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux.
Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.
· Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
· Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
· Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Article 9. Modalités financières - prix
9.1. Prix
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
9.2. Conditions de l'offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’un devis préalablement accepté par le client avant la réalisation de la prestation.
9.3 Modification des tarifs annoncés
Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent varier en fonction :
· de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par Kalésia
· des retards éventuels quant à la fourniture d’information de la part du Client
· des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le Client
· des nouveautés, innovations techniques non connues Kalésia au jour de l’établissement du devis et/ou du bon de commande et de nature
· à impacter la réalisation des Prestations
· des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client
· des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou de Kalésia
9.4 Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
Article 10. Retard, Défaut de Paiement - Pénalités
10.1
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
10.2
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement (cf mentions figurant sur le devis)
10.3
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Kalésia de réaliser la prestation.
10.4
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par Kalésia, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Kalésia.
10.5
Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
· L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation au Client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
· La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Kalésia d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée aux présentes.
Article 11. Livraison - Réalisation de la prestation
11.1
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Kalésia. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Kalésia, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7(sept) jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
11.2
En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais, en ayant accepté et respecté le planning de production prenant en compte les durées de validation du client et sauf accords spéciaux, Kalésia encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par Kalésia, celle de l’acceptation expresse du bon de commande par Kalésia, ou celle où sont parvenus à Kalésia tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par Kalésia de l’acompte demandé par Kalésia pour la réalisation de la prestation.
Article 12. Confidentialité
Kalésia et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Kalésia puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande.
Cette possibilité ne confère pas à Kalésia un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 13. Clause résolutoire
Kalésia s’engage, une fois la signature du devis et l’acompte reçu, à démarrer la prestation dans les 3 mois qui suivent. Si le client venait à ne pas remplir ses exigences ( ex : disponibilité pour prise de brief, envoi de contenu, absence de réponse aux questions et demandes de Kalésia…), Kalésia ne serait être tenu responsable de la bonne exécution du projet dans les délais et sera en mesure d’annuler la prestation. Les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Kalésia ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Kalésia sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa
compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
· en cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à rétribuer 50% du montant restant à régler.
· en cas de rupture du contrat avant son terme par Kalésia, celui s’engage formellement à remettre les accès et identifiants de tous les outils utilisés “au nom du client”.
Article 14. Sous-Traitance
Kalésia est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.
Article 15. Interruption et modification de la Prestation
Kalésia pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
· le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
· lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Kalésia ou les formations dispensées par Kalésia nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
· lorsque Kalésia constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Kalésia.
Kalésia se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.
Article 16. Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, les obligations de Kalésia seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Kalésia sera alors délié de ses engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.
Article 17. Cession
Le Client comme la société Kalésia n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Kalésia.
Article 18. Nullité partielle
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
Article 19. Modification - suppression des CGV
Kalésia se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de la société Kalésia de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Kalésia peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.
Article 20. Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Kalésia.